Conditions Générales

de vente

Société

La Mascotterie – SASU
Au capital de 1200 €
Siège social : 2 Chemin du Buron, 63260 CHAPTUZAT
RCS Clermont-Ferrand n° 990 046 682
N° TVA intracommunautaire : FR58990046682
Représentée par Mme Cindy Corvey-Biron, Présidente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente entre La Mascotterie et le client, dans le cadre des produits sur mesure proposés par le site, tels que des mascottes et des peluches personnalisées.

Le site La Mascotterie est une vitrine en ligne permettant aux clients de prendre contact avec l’entreprise pour demander un devis pour la création de produits personnalisés. Aucun achat direct n’est possible sur le site.

Produits

Les produits proposés à la vente sur le site La Mascotterie sont des mascottes et peluches sur mesure. Chaque produit est présenté sur le site avec une description générale. Pour toute demande spécifique, le client doit prendre contact via le formulaire de contact ou les coordonnées fournies sur le site.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions commerciales relatives à la création sur mesure de mascottes et peluches, ainsi que tout accompagnement relatif à ces créations.
Ces conditions sont systématiquement mises à disposition de l’acheteur avant la conclusion de toutecommande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les CGV sont opposables dès la validation de la commande par le client

ARTICLE 2 : DEVIS, COMMANDE ET VALIDATION

  1. Demande de devis : le client formule sa demande précisant design, taille, couleurs et spécificités.
  2. Émission du devis : un devis personnalisé est établi. Il indique le prix de la prestation d’accompagnement et la fabrication de la mascotte ou peluche, ainsi que les délais estimés de production. Ce devis est valable pour une période de 30 jours à compter de sa réception.
  3. Confirmation de commande : la commande devient ferme à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 50 %.
  4. Bon à tirer (BAT) : après acompte, une première maquette est réalisée et soumise pour validation. Cette étape inclut la validation des éléments graphiques.
  5. Modifications du BAT : le client dispose de 3 séries de modifications incluses. Toute modification supplémentaire entraîne des frais additionnels. Ces frais seront définis en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la réalisation des ajustements.
  6. Modification de commande : Toute modification de la commande après signature du devis entraînera une révision du devis initial, avec un ajustement du tarif si nécessaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Acompte : 50 % à la commande. Un acompte de 50% du montant total de la commande est exigé à la signature du devis pour la validation du lancement de la production, que ce soit pour une nouvelle commande ou un renouvellement de commande.
  2. Solde : 50 % restants avant expédition.
  3. Retard de paiement : Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    – des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année, majoré de 10 points,
    – une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. de commerce).
  4. Modes de paiement : virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

ARTICLE 4 : FABRICATION ET PROCESSUS DE CRÉATION

  1. Lancement de la fabrication : La fabrication débute après validation du bon à tirer (BAT) et encaissement de l’acompte. La sélection des matières est réalisée selon les choix du client, et la production commence après validation des matériaux.
  2. Suivi de la production : En fonction de l’atelier partenaire sélectionné, des photos régulières de l’avancement de la production seront envoyées. Toute modification pendant le processus de fabrication, concernant spécifiquement les photos envoyées, doit être communiquée rapidement et est limitée à 3 changements. Au-delà de 3 modifications sur les photos envoyées, des frais additionnels seront appliqués. Les modifications ne s’appliquent pas au bon à tirer (BAT) déjà validé.
  3. Annulation : Après validation du bon à tirer (BAT), la commande est envoyée à l’atelier et le client en est informé par mail.
    – avant l’envoi en production → acompte remboursé,
    – après envoi à l’atelier → acompte non remboursable.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

  1. Délai de livraison : Le délai de livraison estimé sera indiqué sur le devis et est donné à titre indicatif. Il peut varier en fonction de la complexité de la création, du type de produit et des délais d’approvisionnement des matériaux. Ce délai ne constitue pas un engagement contractuel et peut être modifié en cas d’imprévus.
  2. Transfert des risques : les risques de perte ou dommage sont transférés au client dès remise au transporteur.
  3. Réclamations : toute réserve doit être formulée dans les 5 jours suivant réception.

ARTICLE 6 : GARANTIES

  1. Garantie de conformité : Les produits fabriqués sont garantis contre tout vice de fabrication ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues dans le devis et le BAT validé. Toute réclamation concernant un produit défectueux ou non conforme doit être adressée dans un délai de 5 jours suivant la réception.
  2. Exclusions de garantie : Les défauts liés à une mauvaise utilisation du produit, une modification non autorisée, ou des dommages causés par des facteurs externes (accidents, mauvais stockage, etc.) ne sont pas couverts par la garantie.
  3. Retour et échange : En cas de vices apparents ou de non-conformité, un retour du produit pourra être accepté, sous réserve d’un accord préalable. Aucune marchandise ne sera acceptée en retour sans autorisation formelle du vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Droits de création : Le client reconnaît que tous les designs, dessins, modèles, et concepts créés dans le cadre de la commande sont la propriété exclusive de la société, jusqu’au règlement total de la commande.
  2. Cession des droits d’utilisation : En fonction des accords conclus, le client peut bénéficier de droits d’utilisation des créations pour des fins spécifiques, mais ne peut transférer ces droits à des tiers sans l’accord préalable écrit de la société.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’incapacité à livrer les produits en cas d’événements imprévisibles et échappant à son contrôle (grèves, épidémies, catastrophes naturelles, etc.).

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents et créations (maquettes, dessins, études) partagés par le client à La Mascotterie restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable du client.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la législation française.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, sauf disposition légale impérative contraire.