Conditions Générales
de vente
Société
La Mascotterie – SASU
Au capital de 1200 €
Siège social : 2 Chemin du Buron, 63260 CHAPTUZAT
RCS Clermont-Ferrand n° 990 046 682
N° TVA intracommunautaire : FR58990046682
Représentée par Mme Cindy Corvey-Biron, Présidente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) définissent les modalités de vente entre La Mascotterie (le Vendeur) et le Client (l’Acheteur), pour la création de produits personnalisés, tels que les mascottes et peluches sur mesure.
Le site La Mascotterie sert de vitrine en ligne pour permettre aux clients de demander un devis pour la création de produits personnalisés. Aucun achat direct n’est possible sur le site.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits et prestations proposées sont réalisées exclusivement sur mesure, selon les spécifications propres à chaque Client. Chaque produit est accompagné d’une description générale.
Pour toute demande spécifique, le Client doit utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées disponible sur le site internet.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV régissent toutes les transactions commerciales relatives à la création sur mesure de mascottes et peluches, ainsi que les services associés.
Les CGV sont systématiquement mises à disposition de l’acheteur avant la conclusion de toute commande. La commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Les CGV deviennent opposables dès validation de la commande par le client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et en informant le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis.
ARTICLE 4 – DEVIS ET PROCESSUS DE COMMANDE
Demande de devis : le Client formule sa demande de devis en communiquant l’ensemble des éléments nécessaires à la création du produit personnalisé, notamment le design souhaité, les dimensions, les couleurs, les matières et tout spécificité technique ou esthétique
Émission du devis : sur la base des éléments fournis par le Client, La Mascotterie établit un devis personnalisé incluant le prix de la prestation HT (hors taxes), la nature des prestations de création et de fabrication et les délais de fabrication estimatifs.
Sauf stipulation contraire le devis est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission
Confirmation de commande : la commande devient ferme, définitive et irrévocable à compter de la réception cumulative par La Mascotterie :
- Du devis accepté (signé manuscritement, électroniquement ou par accord de retour d’email)
- Du versement d’un Acompte de 50% du montant total HT
BAT (Bon à tirer) : une première maquette est réalisée (BAT) après réception de l’acompte et soumise pour validation au Client par tout moyen écrit.
Le BAT porte notamment sur les éléments graphiques, visuels, couleurs et caractéristiques générales du produit personnalisé.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, de l’orthographe, des textes, noms et slogans.
Modifications du BAT : le prix inclut jusqu’à 3 modifications du BAT portant sur des ajustements raisonnables.
Toute demande de modification supplémentaire ou substantielle (nouvelle orientation graphique, changement significatifs du design ou de concept) donnera lieu à une facturation complémentaire et le cas échéant, à un ajustement des délais, préalablement soumis à l’accord du Client.
Modification de commande : toute modification de la commande sollicitée après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit de La Mascotterie.
Une telle modification entraînera un ajustement tarifaire et/ou des délais révisés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Des frais annexes (douanes, taxes, frais locaux spécifiques) peuvent être à titre exceptionnel faire l’objet d’une facturation complémentaire, si non connus au moment du devis. Le Client en sera informé préalablement.
Acompte : toute commande validée donne lieu au versement d’un acompte obligatoire de 50 % (cinquante pour cent) du montant total HT (hors taxes) exigible à la signature du devis
Aucune prestation de création, ni de réalisation de BAT, ni de mise en fabrication ne pourront intervenir avant l’encaissement effectif dudit acompte.
Solde : Le solde de 50% (cinquante pour cent) du prix total HT (hors taxes) est exigible avant toute expédition des produits personnalisés.
La Mascotterie se réserve le droit de différer la livraison tant que le paiement du solde n’est pas effectif.
Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement partiel ou total entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour les frais de recouvrement.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
Modes de paiement : le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement expressément accepté par La Mascotterie et indiqué sur le devis ou la facture.
ARTICLE 6 – FABRICATION ET PROCESSUS DE CREATION
Lancement de la fabrication : la fabrication d(u)es produit(s) personnalisé(s) ne débute qu’après validation du BAT et encaissement effectif de l’acompte.
Les matériaux et composants sont sélectionnés en fonction du choix du Client pour des produits réalisés sur mesure.
Suivi de la production : Selon l’atelier partenaire mobilisé et les contraintes techniques de fabrication, La Mascotterie enverra au Client, des éléments visuels concernant le suivi de la production tels que des photographies ou informations de l’avancement de la production.
Toute demande de modification en cours de production devra être formulée sans délai et reste strictement limité à trois (3) ajustements maximums
Annulation :
- Toute annulation à l’initiative du Client après validation du BAT pour quelque cause que ce soit, postérieurement à la validation du BAT, donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte, y compris avant l’envoi en fabrication auprès de l’atelier.
L’acompte versé de 50% (cinquante pour cent) demeurera acquis à La Mascotterie. Les parties reconnaissent expressément que cet acompte est destiné à couvrir :
-les travaux de conception et de création,
-le temps de travail mobilisé,
-les frais techniques et administratifs,
-la mobilisation des capacités de production du Vendeur
- Toute annulation à l’initiative du Client intervenant après le lancement en fabrication , ne pourra donner lieu à aucun remboursement de l’acompte et pourra le cas échéant faire l’objet d’une facturation complémentaire au regard des coûts engagés par La Mascotterie
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Délais de livraison : les délais de fabrication et de livraison mentionnés sur le devis sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de la création, des matériaux et composants nécessaires, des délais propres aux ateliers partenaires et transporteurs.
Ces délais peuvent être prolongés notamment en cas de modifications demandées par le Client, de validation tardive ou de force majeure ou tout évènement indépendant de la volonté de La Mascotterie.
Un dépassement de délai ne saurait en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, de refus de livraison, de réduction du prix ou d’une indemnisation.
Transfert des risques : les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Réclamations à la réception : il appartient au Client de vérifier l’état des produits à leur réception. Toute réserve ou réclamation doit être effectuée par écrit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception des produits.
Sont expressément exclus de toutes réclamations : les appréciations subjectives (goût, esthétique, attentes marketing), les différences mineures de rendu, toute remise en cause du style préalablement validé.
A défaut de respect de ces formalités et délais, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
ARTICLE 8 – GARANTIES – CONFORMITE - RESPONSABILITE
Garantie de conformité : Les produits livrés sont conformes aux devis et au BAT validé par le Client. La garantie est strictement limitée aux vices de fabrication ou de non-conformité objectives par rapport aux éléments validés.
Toute appréciation subjective est expressément exclue du champ de la garantie.
Exclusion de garantie :
Sont expressément exclus de toute garantie :
- Les défauts résultants d’une mauvaise utilisation,
- Les détériorations liées à une modification ou transformation non autorisé du produit,
- L’usure normale des produits
- Les dommages résultants de facteurs externes (chocs, intempéries, stockage inadapté, …)
- Toute utilisation des produits non conforme à leur destination initiale
Retour – Échange : en cas de vices apparents ou de non-conformité, un retour de produit pourra être effectué, après accord exprès et écrit du Vendeur.
Aucune marchandise ne sera acceptée en retour sans autorisation formelle du Vendeur.
Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client, sauf accord contraire exprès entre les parties.
La responsabilité globale du Vendeur, toutes causes confondues est expressément plafonnée au montant total hors taxes (HT) effectivement réglé par le Client, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Titularité des droits : L’ensemble des créations réalisées par La Mascotterie tels que mascottes, peluches, designs, dessins, modèles, visuels, prototypes, fichiers numériques, concepts, maquettes et BAT crées dans le cadre de la commande, demeurent la propriété exclusive de La Mascotterie tant que le paiement intégral n’a pas été effectivement encaissé.
Toute utilisation, reproduction ou exploitation des créations par le Client avant paiement intégral est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
En cas d’annulation ou d’abandon par le Client aucun droit d’utilisation ou d’exploitation n’est cédé et demeure la propriété du Vendeur.
Cession des droits d’utilisation : Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif des produits et sera limité à l’exploitation des produits personnalisés à des fins de communication, promotion et représentation de l’activité du Client, sur tout type de support (support de communication, publicitaires, évènementiels et numériques).
Le Client peut obtenir des droits d’utilisation pour des fins spécifiques, avec accord écrit préalable du Vendeur.
Toute autre exploitation (industrielle, commerciale autonome) est expressément exclue.
Le Client s’interdit expressément de créer des œuvres dérivées ou déclinaisons, de céder, vendre, louer ou sous-louer tout ou partie des droits à un tiers, d’utiliser les produits à des fins étrangères à son activité ou contraires à l’ordre public, il s’interdit également d’exploiter les produits à des fins commerciales autonomes (revente, produits dérivés, licences), sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Droits réservés au Vendeur : A compter de la signature du devis et sauf stipulation contraire expresse, le Vendeur se réserve le droit de présenter des éléments visuels des projets/créations (photographies, vidéos, extraits visuels) à titre de références commerciales sur ses supports de communication tels que site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes et au titre de démonstration de son savoir-faire. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Le Client conserve la faculté de s’opposer à cette utilisation à condition d’en informer le Vendeur par écrit avant la signature du devis.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client ou à ses représentants, strictement nécessaires à la gestion des commandes, de la relation contractuelle et aux obligations légales.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du Vendeur par courrier.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de retards ou de l’incapacité à livrer les produits, si ce manquement résultat d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme force majeure : les grèves, épidémies et pandémies, actes de guerre, pénuries de matières premières, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales.
Si le cas de la force se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans indemnité de part et d’autre. Les sommes déjà perçues seront considérées comme définitivement acquises.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Tout document et création partagé entre le client et le Vendeur restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable de la partie concernée, sauf obligation légale et réglementaire.
ARTICLE 13 – RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la législation française.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les motifs de la contestation.
Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord.
Passé ce délai et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce du ressort du siège social du Vendeur.