Conditions Générales

de vente

Société

La Mascotterie – SASU
Au capital de 1200 €
Siège social : 2 Chemin du Buron, 63260 CHAPTUZAT
RCS Clermont-Ferrand n° 990 046 682
N° TVA intracommunautaire : FR58990046682
Représentée par Mme Cindy Corvey-Biron, Présidente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente entre La Mascotterie et le client pour la création de produits personnalisés, tels que des mascottes et peluches sur mesure.

Le site La Mascotterie sert de vitrine en ligne pour permettre aux clients de demander un devis pour la création de produits personnalisés. Aucun achat direct n’est possible sur le site.

Produits

Les produits proposés sur le site La Mascotterie sont des mascottes et peluches sur mesure. Chaque produit est accompagné d’une description générale. Pour toute demande spécifique, le client doit utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées disponibles sur le site.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS

Ces Conditions Générales de Vente régissent toutes les transactions commerciales relatives à la création sur mesure de mascottes et peluches, ainsi que les services associés.
Les CGV sont systématiquement mises à disposition de l’acheteur avant la conclusion de toute commande. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Les CGV deviennent opposables dès validation de la commande par le client.

ARTICLE 2 : DEVIS, COMMANDE ET VALIDATION

  1. Demande de devis : Le client formule sa demande en précisant le design, la taille, les couleurs et toute spécificité.
  2. Émission du devis : Un devis personnalisé est fourni, incluant le prix de la prestation et de la fabrication, ainsi que les délais estimés. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa réception.
  3. Confirmation de commande : La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 50 %.
  4. Bon à tirer (BAT) : Une première maquette est réalisée après réception de l’acompte et soumise pour validation. Cette étape inclut la validation des éléments graphiques.
  5. Modifications du BAT : Le client peut demander jusqu’à 3 séries de modifications incluses. Au-delà, des frais additionnels seront appliqués en fonction de la complexité des ajustements.
  6. Modification de commande : Toute modification après signature du devis entraînera une révision de ce dernier, avec un ajustement tarifaire si nécessaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Acompte : Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour valider le lancement de la production.
  2. Solde : Le solde de 50 % doit être réglé avant l’expédition.
  3. Retard de paiement : Tout retard entraînera des intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. de commerce).
  4. Modes de paiement : Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

ARTICLE 4 : FABRICATION ET PROCESSUS DE CRÉATION

  1. Lancement de la fabrication : La fabrication commence après validation du BAT et réception de l’acompte. Les matériaux sont sélectionnés en fonction des choix du client.
  2. Suivi de la production : Selon l’atelier partenaire choisi, des photos régulières de l’avancement de la production seront envoyées. Toute modification doit être communiquée rapidement et est limitée à 3 changements.
  3. Annulation : En cas d’annulation avant l’envoi en production, l’acompte sera remboursé. Après envoi à l’atelier, l’acompte devient non remboursable.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

  1. Délai de livraison : Le délai estimé est indiqué sur le devis et peut varier en fonction de la complexité de la création et des matériaux nécessaires.
  2. Transfert des risques : Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.
  3. Réclamations : Toute réserve doit être formulée dans les 5 jours suivant la réception des produits.

ARTICLE 6 : GARANTIES

  1. Garantie de conformité : Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou non-conformité par rapport au devis et au BAT validé.
  2. Exclusions de garantie : Les défauts dus à une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou des facteurs externes ne sont pas couverts par la garantie.
  3. Retour et échange : En cas de vices apparents ou de non-conformité, un retour du produit pourra être accepté, sous réserve d’un accord préalable. Aucune marchandise ne sera acceptée en retour sans autorisation formelle du vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Droits de création : Le client reconnaît que tous les designs, dessins, modèles, et concepts créés dans le cadre de la commande sont la propriété exclusive de la société, jusqu’au règlement total de la commande.
  2. Cession des droits d’utilisation : Le client peut obtenir des droits d’utilisation pour des fins spécifiques, mais ne peut transférer ces droits sans l’accord écrit de La Mascotterie.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’incapacité à livrer les produits en cas d’événements imprévisibles et échappant à son contrôle (grèves, épidémies, catastrophes naturelles, etc.).

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Tous les documents et créations (maquettes, dessins, études) partagés par le client à La Mascotterie restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable du client.

En signant le devis, le client autorise toutefois La Mascotterie à communiquer et diffuser, à titre de référence, des éléments visuels du projet (photos, vidéos, extraits, visuels de la mascotte, etc.) sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes, etc.), sauf demande contraire écrite du client avant la signature du devis.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la législation française.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, sauf disposition légale impérative contraire.